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Article 229 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 229 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d'agents publics » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette rémunération. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.