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Article 227 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 227 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I.-Après l'article L. 712-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 712-2-1.-Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
« 1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
« 2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. »


II.-Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.