Article 205 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Article 205 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Après le mot : « manufacturés », la fin du 2 de l'article 575 İ du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »