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Article 196 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 196 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2021 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.