Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ».