Article 182 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-Au second alinéa du 2 septies de l'article 283 du code général des impôts, la référence : « et L. 335-3 » est remplacée par les références : «, L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 ».
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.