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Article 181 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 181 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I.-Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale. »
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.