I.-Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard, », la fin de l'article 354 ter est ainsi rédigée : « à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est due. » ;
2° Au 1 de l'article 355, les références : « les articles 353,354 et 354 bis » sont remplacées par la référence : « par l'article 353 ».
II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.