I.-L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
|
Année |
Taux (en %) |
|---|---|
|
À partir du 1er janvier 2022 |
17,729 |
» ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) A la quatrième phrase, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;
b) A la fin de la cinquième phrase, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.