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Article 150 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 150 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


I.-Le I de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.