Article 143 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

A la fin des 1° et 2°, aux premier et dernier alinéas du 3° et au 4° du I ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».