Article 135 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-A la première phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.