Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.