I.-Après les mots : « Wallis et Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée.
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du IV de l'article L. 214-31, après le mot « limite », sont insérés les mots : « est portée à 50 % et » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, est ainsi rédigée :
«
|
L. 214-31 |
Résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 |
».
III.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.