Article 104 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.