Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.
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Intitulé du programme 2020 |
Intitulé de la mission de rattachement 2020 |
Intitulé du programme 2021 |
Intitulé de la mission de rattachement 2021 |
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Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat |
Action et transformation publiques |
Innovation et transformation numériques |
Transformation et fonction publiques |
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Français à l'étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l'Etat |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
Action extérieure de l'Etat |
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Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
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Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
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Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Cohésion des territoires |
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Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
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Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
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Navigation aérienne |
Contrôle et exploitation aériens |
Navigation aérienne |
Contrôle et exploitation aériens |
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Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
Coordination du travail gouvernemental |
Direction de l'action du Gouvernement |
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Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Affaires maritimes |
Ecologie, développement et mobilité durables |
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Énergie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Energie, climat et après-mines |
Ecologie, développement et mobilité durables |
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Paysages, eaux et biodiversité |
Ecologie, développement et mobilité durables |
Paysages, eaux et biodiversité |
Ecologie, développement et mobilité durables |
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Développement des entreprises et régulations |
Economie |
Développement des entreprises et régulations |
Economie |
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Plan “France Très haut débit” |
Economie |
Plan “France Très haut débit” |
Economie |
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Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
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Stratégie économique et fiscale |
Economie |
Stratégies économiques |
Economie |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques |
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Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques |
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Accès au droit et à la justice |
Justice |
Accès au droit et à la justice |
Justice |
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Administration pénitentiaire |
Justice |
Administration pénitentiaire |
Justice |
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Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
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Justice judiciaire |
Justice |
Justice judiciaire |
Justice |
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Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
Livre et industries culturelles |
Médias, livre et industries culturelles |
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Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse et médias |
Médias, livre et industries culturelles |
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Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
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Emploi outre-mer |
Outre-mer |
Emploi outre-mer |
Outre-mer |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
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Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
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Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Prêts pour le développement économique et social |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Santé |
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Sécurité civile |
Sécurités |
Sécurité civile |
Sécurités |
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Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
Infrastructures et services de transports |
Écologie, développement et mobilité durables |
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Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
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Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
Sport |
Sport, jeunesse et vie associative |
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Accès et retour à l'emploi |
Travail et emploi |
Accès et retour à l'emploi |
Travail et emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail et emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Travail et emploi |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Travail et emploi |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Travail et emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Travail et emploi |
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Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
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Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |