Articles

Article 95 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 95 AUTONOME (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.