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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))


L'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « “ 6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau audit 1. » ;
2° Le 2° du III est abrogé.