Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I.-Le dernier alinéa du 2 de l'article 265 ter du code des douanes est supprimé.
II.-L'article 23 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.