I.-L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ;
2° Au V, les mots : « de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, » sont supprimés.
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.