Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».