Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-938 du 9 décembre 2020 autorisant l'association Radio Pulsar à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pulsar dans la zone Poitiers local)

Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.