Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics)


Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action publique » sont remplacés par les mots : « les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers ».