Le 11 de l'annexe G est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
« Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. »