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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « des délégués départementaux de l'action sociale, des correspondants Chorus et des délégations départementales de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « des responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
2° A la première ligne des tableaux figurant aux 1 et 4, après les mots : « du centre de services partagés » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion financière ».