Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

A l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ».