Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ;
2° Les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique ».