Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense)

Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».