Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale)

Le plafond annuel des aides et prestations mentionné à l'article 1er est fixé pour l'année 2021 à 106 300 000 euros.