Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.