L'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 3 de l'article 1, les mots : " par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé " sont remplacés par les mots : " via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https://si-amiante.sante.gouv.fr), par la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception " ;
2° A l'article 2, les mots : " Le courrier de transmission " sont remplacés par les mots : " La fiche d'accompagnement ". Après les mots " contenant de l'amiante " sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 1 ".
3° L'annexe est intitulée comme suit : " Fiche d'accompagnement des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ".