Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs)

A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,69 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % ».