Article 188 AUTONOME (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

L'application informatique mentionnée à l'article 38 est mise à disposition vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon un calendrier de déploiement défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.