Article 185 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le 7° de l'article R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».