Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

A la ligne « avocats salariés » du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, les mots : « à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office » sont remplacés par les mots : « à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».