Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au 12° de l'article R. 321-3, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
2° Au 9° de l'article R. 322-5, les mots : « le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
3° Les articles R. 611-1, R. 621-4 et R. 631-6 sont abrogés.