Article 181 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 696, les mots : « décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
2° A l'article 1105, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
3° A l'article 1144-5, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
4° A l'article 1545, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».