Article 176 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « territoires d'outre-mer concernés » sont remplacés par les mots : « collectivités concernées » ;
2° A l'article 3, le mot : « chacun » est remplacé par le mot : « chacune » et le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
3° A l'article 6, les mots : « chef du service territorial des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : « de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et » sont supprimés ;
5° Aux articles 6,14,18,20,25,26,29,30,31,33,34,36,38,43 et 46, la référence au « territoire des îles Wallis et Futuna » est remplacée par la référence aux « îles Wallis-et-Futuna ».