L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant de recettes tarifaires et de versement mobilité perçues en 2017, 2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants.
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard.