Saisie pour avis, le 18 décembre 2020, par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, d'un projet d'arrêté visant à autoriser au 31 décembre 2020 la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 sur le site de La Hague et l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 151 sur le site de Marcoule, et d'un projet d'arrêté visant à autoriser au 31 décembre 2020 la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 sur le site du Tricastin et l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 175 sur le site de Malvési ;
Considérant que le groupe Orano souhaite donner un statut de société en propre à chacune de ses activités de l'amont du cycle, de l'aval du cycle et du démantèlement ; que cela conduit à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'amont du cycle à une nouvelle société nommée Orano Chimie-Enrichissement, à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'aval du cycle à une nouvelle société nommée Orano Recyclage, ainsi qu'à changer la dénomination sociale d'Orano Cycle en Orano DEM, qui deviendra un intervenant extérieur aux exploitants des installations nucléaires de base, spécialisé dans les activités de démantèlement ;
Considérant que les décrets du 15 décembre 2020 susvisés autorisent ces changements d'exploitant ; qu'ils entreront en vigueur à une date fixée par les arrêtés dont les projets figurent en annexes ;
Considérant qu'il ressort des éléments de trajectoire financière présentés aux services de l'Autorité de sûreté nucléaire le 30 octobre 2020 que le futur exploitant Orano Recyclage et le futur exploitant Orano Chimie-Enrichissement seraient capables de financer les investissements de sûreté jugés nécessaires au cours de la prochaine décennie, pour l'ensemble de leurs sites ;
Considérant que les provisions correspondant aux charges de long terme relatives au démantèlement, à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs seront transférées aux futurs exploitants ;
Considérant que les projets de traités d'apport partiel d'actifs du 28 octobre 2020 susvisés, transmis à la ministre chargée de la sûreté nucléaire par courriers du 17 décembre 2020 susvisés, prévoient le transfert de tous les personnels exploitant actuellement les installations en fonctionnement aux futurs exploitants Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, permettant ainsi de justifier des capacités techniques des futurs exploitants de ces installations ;
Considérant que le groupe Orano prévoit de maintenir au sein de la future société Orano DEM la plupart des personnels qui exploitent actuellement les installations en démantèlement du groupe Orano ; que cette société Orano DEM sera spécialisée dans les activités de démantèlement ;
Considérant que les personnels appartenant au futur Orano DEM qui exerceront dans les installations nucléaires de base en démantèlement sont les mêmes personnes actuellement employées par Orano Cycle pour ces mêmes activités ; que les compétences techniques de ces personnels ne sont donc pas remises en cause ;
Considérant que la nouvelle organisation, telle que prévue par les projets de traités d'apport partiel d'actifs susvisés, suppose donc une dérogation, prévue à l'article R. 593-12 du code de l'environnement, au principe de la responsabilité opérationnelle et du contrôle de l'exploitation par l'exploitant, prévu par l'article R. 593-10 du même code ; qu'Orano Cycle, futur Orano DEM, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ont déposé, par courriers du 4 décembre 2020 susvisés, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ces demandes de dérogation ; que, à la prise d'effet du changement d'exploitant, les exploitants s'appuieront largement sur le personnel de la société Orano DEM pour l'exploitation des installations nucléaires de base en démantèlement ; que, en tout état de cause, les exploitants devront se conformer à la décision que l'ASN prendra sur ces demandes de dérogation ;
Considérant que l'Autorité de sûreté nucléaire a pu constater, au regard des projets de traité d'apport partiel d'actifs du 28 octobre 2020 susvisés, transmis à la ministre chargée de la sûreté nucléaire par les courriers du 17 décembre 2020 susvisés, qu'à la prise d'effet du changement d'exploitant, la société Orano Cycle apporte et transfère aux sociétés Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, l'intégralité des éléments d'actifs et de passifs composant leurs activités dédiées, notamment des actifs dédiés aux obligations résultant de l'application du L. 594-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les actifs apportés comprennent les contrats de travail, les immobilisations corporelles telles que les terrains et les installations, et incorporelles telles que les baux immobiliers, les immobilisations financières et des titres de participation, les droits de propriété intellectuelle, les comptes bancaires et les matières uranifères en attente de filière ; qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques pour les installations nucléaires de base en fonctionnement sera réalisé,
Rend un avis favorable sur les projets d'arrêté dans leur version figurant en annexes 1 et 2 au présent avis,
Relève qu'Orano considère la totalité de l'uranium appauvri comme un des éléments de l'actif,
Rappelle, à cet égard, sa recommandation exprimée dans l'avis du 8 octobre 2020 susvisé qu'une quantité substantielle d'uranium appauvri soit requalifiée en déchet radioactif.