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Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour 2019 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2019


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DEFINITIFS
ACOMPTES DEJA VERSES
SOLDES

Cotisations
- 536 718 257
- 540 000 000
3 281 743

Prestations légales de toute nature
356 198 860
336 000 000
20 198 860

Part de compensation démographique
46 978 388
44 000 000
2 978 388


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.