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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauroux municipale, est assurée par le comptable de la trésorerie hospitalière de l'Indre (Indre) du 1er janvier au 31 janvier 2021, puis transférée au comptable du service de gestion comptable de Châteauroux (Indre) le 1er février 2021.