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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et amende, est transférée au comptable de la trésorerie Amendes de Charente (Charente) le 1er février 2021.