L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le a est supprimé ;
2° Au 2° du I, le b qui devient a est remplacé par « a) Les contrats de recrutement de personnel non titulaire d'une durée égale ou supérieure à un an, les entrées de personnel titulaire par détachement sous contrat, et leurs avenants portant revalorisation de leur rémunération, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du présent arrêté. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » ;
3° Au I : Le c du 2° devient le b ;
4° Au I : le 3° du I est supprimé ;
5° Au II : les 1° et 2° sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les autorisations de recrutement d'agents titulaires avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé. » ;
6° Le III est remplacé par les trois alinéas suivants :
« III.-Sont transmis pour information :
a) Sous forme de liste à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation, l'ensemble des autres positions sortantes ou entrantes, notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, ainsi que les décisions d'avancement ou de promotion ;
b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale ; »
II.-L'article 17 est ainsi modifié:
1° Au I : dans le b, le chiffre « 1 000 000 » est remplacé par « 2 000 000 » ;
2° Au I : les alinéas 9 à 13 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« f) A 500 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
g) A 2 000 000 euros pour les marchés de partenariat.
Les décisions d'engagements mentionnées au a et au c ne sont pas soumises au visa préalable dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
Les décisions d'engagement mentionnées au premier alinéa du e du présent article ne sont pas soumises au visa préalable dès lors que ces engagements figurent dans la liste des notifications initiales de subventions allouées aux opérateurs de l'Etat visée par le contrôleur budgétaire à l'occasion de la programmation initiale des programmes budgétaires. » ;
3° Au II : les points a et b sont supprimés ; le point c devient le a ;
4° Le III est remplacé par l'alinéa suivant : « III.-Les décisions d'affectation initiale de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 2 000 000 euros ; » ;
5° Le IV est remplacé par l'alinéa suivant : « IV.-Les décisions d'engagement complémentaire à un acte d'engagement initial sont soumises au visa au-dessus des seuils définis au I du présent article. Les décisions d'affectation complémentaire de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa dès le premier euro ;
6° Le V est remplacé par les deux alinéas suivants : « V.-Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres allouées à un opérateur, que ces subventions ou dotations aient donné lieu ou non à un visa, font l'objet d'une information lors des deux comptes rendus de gestion, et en fin de gestion à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire.
Cette information prend la forme d'un tableau par programme, mentionnant les notifications initiales et les montants des compléments ou minorations intervenus, assorti d'une copie des notifications modificatives correspondantes adressées à chaque opérateur. »