L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au I : le b du 2° est remplacé par l'alinéa suivant : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les personnels recrutés localement à l'étranger, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les bénéficiaires de contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et apprentis. »
2° Au I : les c, d et f du 2° sont supprimés ; le e du 2° devient le c ;
3° Au I : le c du 3° est supprimé ;
4° Au I : le a du 4° est remplacé par l'alinéa suivant : « a) Les conventions de mise à disposition du personnel civil ou d'affectation temporaire du personnel militaire sortantes, et leurs annexes et avenants ; » ;
5° Au I : le b du 4° est complété des mots « sur contrat » ;
6° Au I : les c et d du 4° sont supprimés ;
7° Au I : le a du 5° est supprimé ; le b du 5° devient le a ;
8° Au II : le a du 1° est supprimé ; le b du 1°, qui devient le a, est complété des mots : « et aux classes fonctionnelles » ;
9° Au II : dans le b du 2°, le mot : « revalorisation » est remplacé par « progression » ;
10° Au 3° du II : les mots suivants sont supprimés « avis de vacances et les » ;
11° Au III, les mots suivants sont supprimés : « a, b et c du 2° et ».
II.-L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au I : les a et b sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« a) A 10 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;
b) A 50 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programme 146 « Equipement des forces » ;
c) A 14 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur le programmes 178 « Préparation et emploi des forces » exécutées par la Direction de la maintenance aéronautique (DMAé), la Plate-forme du commissariat (PFC) de Rambouillet, le Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et de la comptabilité (SEREBC) de la direction générale de l'armement et le Service de soutien de la flotte (SSF) ;
d) A 7 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, autres que celles relatives aux engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), imputées sur les programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » pour les entités autres que celles mentionnées au c du I du présent article ; » ;
2° Au I : le cinquième alinéa, qui devient le septième alinéa, est supprimé ;
3° Au I : dans le c qui devient e, le chiffre « 500 000 » est remplacé par « 5 000 000 » ; les mots : « non mentionnées par ailleurs » sont remplacés par les mots : « autres que celles relatives aux engagements internationaux » ;
4° Au I, le d est remplacé par les sept alinéas suivants :
« f) A 5 000 000 euros pour les engagements internationaux de type Foreign Military Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS) ;
g) A 500 000 euros pour les dépenses d'intervention liées à des engagements internationaux réalisés auprès d'organisations internationales ;
h) A 500 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
i) A 3 000 000 euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
j) Au premier euro pour les engagements relatifs aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres versées aux opérateurs de l'Etat par le ministère, dès lors que ces engagements ne sont pas conformes aux notifications prévisionnelles adressées aux opérateurs du ministère ayant reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du a du II du présent article ;
k) A 5 000 000 euros pour les marchés de partenariats et leurs modificatifs ;
l) A 5 000 000 euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes. » ;
5° Au II : dans le c, le chiffre « 100 000 » est remplacé par le chiffre « 500 000 » ;
6° Au III : après le mot : « COFIN » sont insérés les mots : « cité à l'article 15 » ;
7° Au IV : le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Si le montant d'un contrat initial, quel que soit sa date d'entrée en vigueur, est égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus, tous les modificatifs de ce contrat ayant une incidence financière sont également soumis à avis ou visa. En outre, sont assujettis au même contrôle les actes modificatifs qui ont pour effet de faire franchir les seuils précités. Par dérogation aux présentes dispositions, les révisions de prix qui résultent des clauses du contrat ne sont pas soumises à avis ou visa. » ;
8° Au IV : le second alinéa est supprimé ;
9° Le V est complété par la phrase suivante « Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, ces retraits peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa préalable du contrôleur budgétaire. ».