L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots suivants sont supprimés : « et solidaire ».
II.-L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I : le a est supprimé ;
2° Au 2° du I : le b qui devient a est remplacé par « a) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » ;
3° Au I : Le c du 2° devient le b ;
4° Au I : le 3° du I est remplacé par l'alinéa suivant : « c) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste. » ;
5° Au II : le 1° est supprimé ; le 2° devient le 1° ;
6° Après le III : sont insérés les trois alinéas suivants « IV.-Sont transmis pour information selon un format et une périodicité définis en lien avec le contrôleur budgétaire :
a) Les autorisations de recrutement d'agents titulaires avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les recrutements sur contrat d'apprentissage à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale. »
III.-L'article 17 est ainsi modifié:
1° Au I : le e et le f sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« e) Au premier euro pour les décisions initiales d'attribution de subvention pour charges de service public ;
f) Au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
g) A 250 000 euros pour les marchés de partenariat ; »
2° Au I : dans le g qui devient le h, les mots : « au premier aliéna du f » sont remplacés par la lettre « e » ;
3. Après le h du I : sont insérés les quatre alinéas suivants :
« II.-Ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire :
a) Les bons de commandes passés en exécution d'un accord-cadre ;
b) Les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale “ Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ” ;
c) Les décisions mentionnées au e du I ci-dessus, à l'exception des décisions complémentaires, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice. »
4° Au II qui devient le III : le a est complété des mots : « d'un montant égal ou supérieur à 250 000 euros » ; dans le b, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « ces derniers et leurs marchés subséquents notifiés aux opérateurs économiques » ;
5° Le III devient le IV ;
6° Au IV qui devient le V : le premier alinéa est complété des mots : « et des actes modificatifs d'un montant inférieur à 10 % de l'engagement initial. » ; le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Par exception, les affectations complémentaires imputées sur le programme 203 Infrastructures et services de transport sont visées à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros. » ;
7° Au V qui devient le VI : sont supprimés les mots : « retrait d'engagement ainsi que le » et « de l'engagement ou » ; le mot : « donnent » est remplacé par le mot : « donne ».