L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au I : la première phrase du b du 2° est remplacée par : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires dont l'indice majoré est supérieur ou égal à 500 et d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. » ;
2° Au I : le 3° est remplacé par l'alinéa suivant « d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste. » ;
3° Au II : le 1° est supprimé ; le c du 2° qui devient le 1° est supprimé.
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du e du I, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 250 000 euros » ;
2° Au quatrième alinéa du e du I, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « à 350 000 euros » ;
3° Le b du II est supprimé ;
4° Au c du II qui devient le b, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par : « dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros » ;
5° Après le III, est inséré l'alinéa suivant : « IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion. » ;
6° Au IV qui devient le V : dans le premier alinéa, après les mots : « des clauses du contrat » sont insérés les mots : « et des actes modificatifs sans incidence financière. » ; le second alinéa est supprimé ;
7° Le V et VI deviennent respectivement le VI et VII.