L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au I : le première phrase du b du 2° est remplacée par : « b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les volontaires en service civique. » ;
2° Au I : le 3° est remplacé par : d) « Les entrées par détachement sous contrat, le cas échéant sous forme de liste. » ;
3° Au II : le 1° est remplacé par : « 1° Les actes de gestion portant sur les corps spécifiques du ministère de la justice. »
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au a du I : le chiffre : « 300 000 » est remplacé par : « 500 000 » ;
2° Au b du I : le chiffre : « 600 000 » est remplacé par : « 1 000 000 » ;
3° Au I : le dernier alinéa du e est remplacé par :
«-à 1 000 000 euros pour les travaux et à 50 000 euros pour les loyers des marchés de partenariat » ;
«-à 2 000 000 euros pour les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle imputées sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice. »