L'article 12-2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12-2.-Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.
« Le plan de contrôle des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan. ».