Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre)

A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, après les mots : « les services du Premier ministre » sont insérés les mots : «, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques ».